La location doit respecter des conditions bien précises :
- Location nue du bien pendant au moins 9 ans, à usage de résidence principale pour le locataire. Toute location meublée, saisonnière ou de courte durée est exclue.
- Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire : toute location à un enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur est exclue.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle doit être effective et continue, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, même pour une très courte période. Rappelons par ailleurs qu’en cas de congé du locataire, pendant la période de 9 ans, une période de vacance locative de 12 mois maximum est généralement admise par l’administration fiscale(7).
- Quel que soit le type de location, des plafonds de loyers et de ressources devront être respectés.
La prise en compte de ces contraintes locatives est primordiale car leur non-respect entraine la remise en cause des avantages fiscaux.
Par ailleurs, le dispositif ne prévoit pas de « zonages géographiques ». Ce point, souvent présenté comme un atout ou une forme de souplesse, ne doit toutefois pas faire oublier que la localisation et la qualité du bien demeurent les critères essentiels d’un investissement locatif, bien avant l’intérêt fiscal.
Une chose est certaine : s’il présente des avantages certains, le statut du bailleur privé doit s’envisager dans une logique patrimoniale de détention et de location sur le long terme.