Dans certaines agglomérations où le marché locatif est très tendu (Paris, Lille, Lyon, etc.), la loi ALUR permet de plafonner les loyers lors de la relocation d'un logement. Un observatoire local des loyers fixe annuellement le loyer de référence et le loyer de référence majoré, qui servent de plafonds légaux.
Cette mesure vise à limiter les abus et à mieux réguler les prix dans les zones très demandées.
Plusieurs réglementations de la loi ALUR ont pour but de protéger davantage les locataires
L'objectif est de limiter les abus de certains propriétaires ou agences immobilières et de faciliter l’accès à la location.
La loi ALUR modifie plusieurs aspects de la gestion des copropriétés
Ces changements visent à mieux anticiper les dépenses de copropriété et à clarifier la relation avec le syndic.
Un état des lieux d'entrée et de sortie est désormais obligatoire lors de toute location vide afin de mieux évaluer d'éventuels travaux à effectuer lors du départ du locataire.
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce montant maximum vise à limiter les abus.
La durée minimale d'un contrat de location meublée est d'un an. Le propriétaire ne peut plus imposer de baux de courte durée.
Pour les logements meublés destinés au tourisme, dans les villes de plus de 200 000 habitants, la location d'un meublé touristique est limitée à 120 jours par an.
Le locataire peut désormais résilier son bail à tout moment, avec un préavis d'un mois seulement. Cette mesure accroît la flexibilité.
Les impayés de charges de copropriété sont prescrits au bout de 3 ans. Le locataire ne peut pas être redevable de dettes antérieures.