La loi Spinetta repose sur deux textes clés : l’article 1792 du Code civil et le code des assurances L242-1. L’article 1792 stipule que tout constructeur est responsable pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
De son côté, le code L242-1 précise que toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et dure neuf ans.
L'article 1792 et le code L242-1 garantissent une protection complète pendant dix ans après la réception des travaux. Ils sont le fondement de la sécurité offerte par la loi Spinetta en matière de construction.
Parmi les modifications les plus significatives, on note l'extension de la garantie décennale à certains éléments d'équipement en 2005. Initialement, seuls les problèmes affectant la structure même du bâtiment étaient couverts. Aujourd'hui, certains équipements, comme les installations de chauffage, sont également protégés.
Autre changement majeur : le renforcement des sanctions en cas de non-souscription d'une assurance. Depuis 2014, ne pas souscrire une assurance dommages-ouvrage est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Rappel sur vos obligations :
Comme nous l'avons vu, cette loi a évolué avec le temps et continuera probablement à le faire. Restez donc à l'affût des modifications pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales et de bénéficier de toutes les protections disponibles.
La loi Spinetta, bien que complexe, offre une protection précieuse pour tous les acteurs du monde de la construction. Elle instaure un cadre clair et définit les obligations de chaque partie, tout en garantissant une assurance pour faire face aux éventuels problèmes. En vous tenant informé des évolutions de la loi et en respectant vos obligations, vous pouvez mener vos projets de construction en toute sérénité. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert pour vous aider à comprendre et à naviguer au mieux dans le monde de l'assurance construction.
En règle générale, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cependant, certains acteurs sont exemptés de cette obligation selon l'article L243-1-1 du code des assurances.
Il s'agit notamment des personnes physiques (autres que les constructeurs de maisons individuelles) qui construisent un logement pour l'occuper elles-mêmes, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants. Cette exemption s'applique également aux syndicats de copropriétaires lors de la réalisation de travaux affectant les parties communes.
Cela dit, même si ces acteurs sont légalement exemptés, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.