La suppression de la carte verte est une mesure :
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) existe depuis 2019.
Son utilisation est encadrée par les articles L 451-1 et suivants et R451-1 et suivants du Code des assurances. Il est composé des numéros d'immatriculations, des données techniques des véhicules et des données relatives au contrat d'assurance (numéro, assureur, dates de couverture) issues des systèmes d’information des assureurs. Ces données doivent être renseignées par les assureurs dans un délai de 72h maximum à compter de la date d'effet du contrat.
Qui peut l'utiliser ?
Par précaution, vérifiez qu’aucune erreur ne s’est glissée sur l’immatriculation communiquée à votre assureur. Appelez votre assureur pour lui signaler votre situation. Si vous étiez bien couvert au moment de l’infraction, vous devez contester votre contravention.
Pour contester une contravention pour non-assurance, deux options sont possibles :
Ce document est un justificatif d'assurance délivré une seule fois à la souscription de votre contrat auto. Il vous est remis par votre assureur dans un format libre (et non plus sur papier vert) en version papier ou numérique (selon votre choix).
Il vaut présomption d’assurance pendant 15 jours suivant la date d’effet de votre contrat pour pallier, si besoin, le délai de 72h maximum d'alimentation du Fichier des Véhicules Assurés par votre assureur.
Si vous souscrivez votre contrat pour une période de moins de 15 jours, le Mémo Véhicule Assuré est valable uniquement pour cette période.
Nous vous recommandons de conserver ce document avec vous lors de vos déplacements dans sa version papier ou numérique. Ceci pour vous permettre, à tout moment, de remplir un constat amiable en cas de sinistre.
Le Mémo Véhicule Assuré contiendra toutes les données utiles associées à votre véhicule et votre contrat (coordonnées de l'assureur, N° de contrat...) et pourra aussi mentionner tous vos contacts utiles tels que :
Si vous êtes client Allianz, vous pourrez retrouver ces informations et déclarer directement ou suivre un sinistre sur votre Espace client ou votre application Mon Allianz mobile (service disponible en fonction de votre contrat).
Pensez à enregistrer les numéros de téléphone de l'assistance et de déclaration de sinistre dans votre téléphone.
La carte verte est supprimée depuis le 1er avril 2024 pour circuler en France.
Pour les contrats auto déjà en cours, nous vous adresserons progressivement votre Mémo Véhicule Assuré à ses assurés. Il sera également mis à disposition dans votre Espace client ou votre application Mon Allianz mobile (service disponible en fonction de votre contrat).
En attendant ce document, nous vous invitons à conserver votre carte verte pour avoir vos numéros utiles à disposition.
Dès réception du Mémo Véhicule Assuré, nous vous recommandons de conserver ce document avec vous lors de vos déplacements dans sa version numérique ou papier. Ceci pour vous permettre, à tout moment, de remplir un constat amiable en cas de sinistre.
Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus nécessaire d'apposer le certificat d'assurance (vignette verte) sur votre véhicule immatriculé. Vous pouvez l'enlever du pare-brise.
Certaines informations nécessaires restant utiles en cas de sinistre, vous êtes néanmoins libre de la laisser apposée sur votre véhicule jusqu'à la date d'anniversaire de votre contrat.
La non-présentation de la carte internationale d'assurance automobile valant attestation d'assurance est passible d’une contravention de 2e classe. En cas de non-présentation avant l’expiration d’un délai de 5 jours, vous êtes alors passible d’une contravention de 4ème classe.
La non-apposition du certificat est passible d’une contravention de 2e classe.
Si ces deux questions sont présentes sur l’exemplaire du constat amiable en votre possession, vous n’aurez plus besoin de les compléter.
Bien remplir un constat à la suite d’un accident est primordial.
Découvrez nos conseils pour remplir votre constat efficacement et avec précision ici.
En cas de véhicule neuf
Les assureurs disposant d’un délai de 72h à compter du début de la couverture pour inscrire votre véhicule dans le FVA, il sera préférable d’anticiper la souscription du contrat. Dans tous les cas, pour prendre possession du véhicule, vous devrez présenter un justificatif d’assurance.
Vous disposerez d’un certificat provisoire d’immatriculation attestant de l’acquisition récente d’un véhicule que vous pourrez présenter aux forces de l’ordre ainsi que le Mémo Véhicule Assuré qui vous sera remis par votre assureur.
En cas de véhicule d’occasion
Les assureurs disposant d’un délai de 72h à compter du début de la couverture pour inscrire votre véhicule dans le FVA, il conviendra d’anticiper et de prendre contact avec votre assureur avant la prise de possession du véhicule.
Dans tous les cas, vous disposerez du certificat d’immatriculation barré avec la date de la cession, attestant de l’acquisition récente d’un véhicule, que vous pourrez présenter aux forces de l’ordre, ainsi que le Mémo Véhicule Assuré qui vous sera remis par votre assureur.
N’utilisez pas un véhicule sans l’avoir assuré, même si le véhicule semble encore assuré par le propriétaire précédent : en cas de sinistre, vous ne seriez pas couvert !