Et si l’assurance de votre prêt immobilier vous couvrait mieux et à un meilleur prix ?
Grâce à la délégation d'assurance emprunteur, vous pouvez peut-être réaliser de substantielles économies !
En fonction des garanties et options souhaitées, le tarificateur assurance emprunteur permet d'obtenir le tarif qui s'applique à la situation de chaque emprunteur.
L'assurance emprunteur assure la protection financière de l'emprunteur et de sa famille en cas de décès, d'arrêt de travail, d'invalidité ou parfois de perte d'emploi. Cette assurance, souvent requise par les organismes prêteurs, permet la prise en charge totale ou partielle du montant du capital restant dû au jour du sinistre.
La délégation d'assurance emprunteur est le fait pour une personne qui contracte un prêt immobilier de choisir une assurance externe, autre que “l'assurance groupe" proposée par le prêteur (en général la banque).
Mettre en place une délégation d'assurance peut se faire au moment de la signature de l'offre de prêt ou en cours de prêt.
2014, Loi Hamon : possibilité offerte aux emprunteurs de procéder à un changement d’assurance pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt dès lors que ladite assurance présente des garanties équivalentes à celle exigée par l’organisme prêteur (la mesure s’applique aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014).
2015, Avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l’Équivalence du niveau des garanties en assurance emprunteur : le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) liste les critères permettant d’apprécier l’équivalence des garanties. Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont engagés à ne se fonder que sur ces critères pour motiver tout refus d’équivalence. Depuis le 1er octobre 2015, les exigences de la banque, en termes de garanties et de critères, doivent figurer dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise à chaque futur emprunteur, le plus en amont possible.
2017, Amendement Bourquin : mise en place d’un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur dès lors que l’assurance choisie présente des garanties équivalentes à l’assurance substituée.
2022, Loi Lemoine : droit de résilier l’assurance emprunteur portant sur un prêt immobilier à tout moment et sans frais (dans les mêmes conditions que supra en termes d’équivalence des garanties). La mesure est entrée en vigueur pour les adhésions en cours au 1er septembre 2022.
Depuis le 1er octobre 2015, chaque banque doit choisir et rendre publiques sur son site internet ses exigences en matière de garanties d’assurance emprunteur, à partir d’une liste de critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier ou CCSF.
Depuis la Loi Lemoine, vous avez la possibilité de changer à tout moment votre assurance emprunteur, pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, sans attendre l’échéance annuelle de votre contrat comme c’était le cas auparavant.
Vous devez toutefois obtenir l'accord préalable de votre banquier ou de l'établissement de crédit qui vérifiera si les garanties du contrat présenté en substitution sont équivalentes aux garanties minimales exigées.
Si l’établissement de crédit refuse la demande de délégation d'assurance, il doit vous indiquer de façon explicite les raisons de son refus, comme notamment le non-respect de la condition d’équivalence des garanties. Si le niveau des garanties du nouveau contrat est inférieur à celui du contrat en cours, vous pouvez demander au nouvel assureur d'ajuster son offre avec des garanties ou options similaires au contrat en cours et ainsi soumettre à nouveau votre demande de changement d’assurance. Si la décision de refus n'est pas motivée, contestez le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez saisir le service réclamation de la banque et, le cas échéant, le médiateur bancaire.
De très nombreux assureurs et comparateurs proposent une simulation de tarif sur internet.
Vous pouvez toujours étudier les offres proposées par la concurrence. Vous pourriez ainsi faire baisser votre taux d’assurance emprunteur et potentiellement réaliser d’importantes économies.
Pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, vous êtes libre de choisir ou changer votre assurance de prêt sous réserve que l’assurance choisie présente des garanties équivalentes à celles de l’assurance souscrite :
La Loi Bourquin – ou amendement Bourquin – de 2017 a permis de changer d’assurance emprunteur à l’échéance annuelle du contrat, à la date anniversaire du contrat d’assurance. Mais la Loi Lemoine de 2022 est allée plus loin puisqu’elle a autorisé, pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, la résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur :
