Barrer sa carte grise est une étape importante lors de la vente, la cession ou la destruction de votre véhicule. La carte grise est aussi importante que l’assurance auto, puisqu’elle permet de conduire un véhicule en règle. Cette procédure, souvent méconnue, permet de sécuriser la transaction et d'éviter des problèmes juridiques ultérieurs.
Comment barrer sa carte grise et gérer les démarches administratives
Publié le 22 juin 2023
Temps de lecture : 5 minutes
Les différentes situations nécessitant de rayer sa carte grise
La vente de voiture
La situation la plus courante nécessitant de rayer sa carte grise est la vente de votre véhicule. En effet, lorsque vous vendez votre voiture à un particulier ou un professionnel, il faut penser à barrer la carte grise pour officialiser la transaction et éviter tout litige. Cette démarche permet de signaler aux autorités compétentes que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule et vous dégager ainsi de toute responsabilité en cas d'infraction commise avec celui-ci.
La cession du véhicule
La cession de votre véhicule à un tiers, , implique de barrer la carte grise. Tout comme lors d'une vente, cette démarche vise à informer les autorités de la modification de la propriété du véhicule et à vous protéger en cas de problèmes ultérieurs. N'oubliez pas de remplir et de signer le certificat de cession, un document obligatoire à fournir lors de la transaction.
La destruction du véhicule
Dans le cas où votre voiture est déclarée irréparable ou si vous décidez de la faire détruire, il est également nécessaire de rayer la carte grise. Cette démarche est une formalité administrative qui permet d'informer les autorités du retrait définitif de votre véhicule de la circulation. Pensez à remettre la carte grise barrée et un certificat de destruction à l'entreprise agréée qui se charge de la destruction de votre véhicule. N'oubliez pas également de résilier votre assurance auto.
Comment rayer sa carte grise correctement ?
Pour barrer correctement votre carte grise, il est important de respecter certaines mentions obligatoires. Tout d'abord, barrez la carte grise au dernier moment, lorsque le véhicule est vendu. Si vous avez barré la carte grise et que la vente du véhicule n’a pas abouti, vous devez refaire un certificat d’immatriculation. Vu qu’il n’y a pas de changement de propriétaire, cette situation est vue comme une dégradation du titre. De ce fait, une demande de duplicata est nécessaire. Notez bien que depuis le 2 juin 2017, cette demande de duplicata s'effectue uniquement en ligne, via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Voici comment barrer correctement la carte grise
C’est la personne cédant son véhicule qui doit barrer et signer la carte grise. Le nouveau propriétaire du véhicule récupère la carte grise barrée et peut circuler avec pendant 1 mois, le temps de recevoir la nouvelle carte grise.
Les erreurs à éviter
Premièrement, assurez-vous de bien signer la carte grise, car une carte grise non signée n'a aucune valeur légale. Deuxièmement, veillez à barrer la carte grise de manière lisible et sans ratures. En cas de rature ou d'illisibilité, la carte grise pourrait être considérée comme invalide, et vous devrez en demander un duplicata.
Les conséquences d'une carte grise non barrée ou mal barrée
Une carte grise non barrée ou mal rayée peut entraîner des conséquences fâcheuses pour vous en tant qu'ancien propriétaire du véhicule. En effet, si le nouveau propriétaire commet une infraction routière avec le véhicule, vous pourriez être tenu responsable, faute de preuve de la cession. De plus, si vous ne respectez pas les démarches administratives liées à la carte grise, vous vous exposez à des sanctions financières élevées. Il est donc important de prendre le temps de bien barrer votre carte grise et de respecter les obligations légales pour éviter tout désagrément.
Les démarches à suivre
Que faire en cas de perte de la carte grise ?
Si vous perdez votre carte grise, il est important de réagir rapidement pour éviter des problèmes administratifs. Rendez-vous à la préfecture ou en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour déclarer la perte et demander un duplicata. Vous devrez fournir certains documents, tels qu'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Notez que si vous retrouvez votre carte grise après avoir obtenu un duplicata, l'ancienne carte grise n'a plus aucune validité et doit être détruite.
Comment faire en cas de cession du véhicule ?
Lorsque vous cédez votre véhicule à titre gratuit ou onéreux, les démarches à effectuer sont similaires :
Même si la cession est gratuite, il est essentiel de barrer la carte grise pour vous protéger en cas de litige.
Les astuces pour bien gérer sa carte grise
La conservation de la carte grise en lieu sûr et accessible
Circuler sans carte grise peut faire l’objet d’une contravention lors d’un contrôle. Il est recommandé de toujours avoir sa carte grise sur soi. Veillez à ne pas la laisser dans votre véhicule, car cela peut présenter un risque en cas de vol de votre véhicule.
La vérification régulière de la validité du contrôle technique
Assurez-vous de vérifier régulièrement la date de validité du contrôle technique de votre véhicule. Un contrôle technique à jour est essentiel pour garantir la sécurité sur la route et éviter des sanctions en cas de contrôle routier.
Carte grise barrée : consultez nos questions/réponses
Le délai pour changer de titulaire de carte grise est de 30 jours à compter de la date de cession du véhicule. Passé ce délai, l'acheteur s'expose à des sanctions financières
En France, selon le Code de la route, vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'achat pour mettre la carte grise à votre nom. Passé ce délai, vous n'êtes plus en règle et vous risquez une amende en cas de contrôle routier. Il est donc essentiel de faire la demande d'une nouvelle carte grise dès que possible. Vous pouvez faire cette démarche en ligne sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
En cas de divorce ou de séparation, le changement de titulaire de la carte grise doit être effectué si le véhicule est attribué à l'un des conjoints. Le conjoint qui devient propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom, en fournissant les documents nécessaires tels qu'un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et le certificat de cession.
En cas de vol de votre véhicule, il est important de déclarer rapidement le vol à la police ou à la gendarmerie et de signaler la situation à la préfecture ou sur le site de l'ANTS. Des démarches spécifiques seront alors entreprises pour bloquer l'usage de la carte grise volée et permettre l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation en cas de récupération du véhicule.
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