Pour que le FGAO intervienne, certaines conditions doivent néanmoins être respectées :
Si toutes ces conditions sont réunies, alors vous pouvez saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation.
Le FGAO intervient après que l’accident a eu lieu, dès lors que le responsable n'est pas assuré ou ne peut être identifié (inconnu ou ayant pris la fuite). Pour le saisir, vous devez d'abord remplir un formulaire de demande d'indemnisation, disponible sur le site du FGAO.
Dans ce formulaire, vous devrez fournir des informations détaillées sur l'évènement et les dommages subis. N'oubliez pas d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (rapport de police, photos des dommages, etc.). Une fois le formulaire envoyé, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages examinera votre demande et, si elle est acceptée, vous indemnisera par la suite
Le FGAO prend également en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) de dommages corporels ou matériels générés par des accidents causés en France par des véhicules non assurés. En cas d’accident par un véhicule non assuré mais d’un conducteur étranger circulant sur le territoire français, c’est le Bureau Central Français qui se charge d’intervenir.
Le Fonds ne reçoit pas de dotation budgétaire de l’Etat mais est financé indirectement par les assurés. S’il est autonome financièrement, il reste cependant placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, ou FGAO, joue donc un rôle de filet de sécurité dans la protection des victimes.