La loi Hamon concerne-t-telle aussi l'assurance de prêt immobilier ?

Oui, la loi Hamon a également autorisé la résiliation de l' assurance emprunteur... 👉 Lire la suite

Loi Hamon, résiliation &
assurance habitation

Q: Les cotisations déjà versées sont-elles remboursées en cas de résiliation ?

Oui, si vous avez déjà payé une cotisation annuelle et que vous résiliez votre assurance habitation,... 👉 Lire la suite

Q: Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment en cas de déménagement ?

Si vous déménagez, votre situation change et les risques assurés sont modifiés (surface du logement, localisation...). Vous pouvez donc résilier... 👉 Lire la suite

Mise à jour le 09 novembre 2023

Temps de lecture : 4 minutes

Grâce à la loi Consommation, dite loi Hamon (1^er janvier 2015), tout assuré peut résilier son assurance habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement.

loi Hamon, résiliation assurance habitation

Résilier votre assurance multirisque habitation, c’est facile avec la loi Hamon !

La loi Hamon a facilité votre droit de résiliation : vous êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai d'un an après la première souscription, sans pénalité ni frais.

Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?

Pour l'assurance habitation, sont concernés :

les contrats d’assurance habitation à tacite reconduction
couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles

Qui peut résilier une assurance habitation avec la loi Hamon ?

Tous les assurés, qu'ils soient locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants

Attention : si vous êtes locataire d'un logement, vous avez obligation d'être couvert par une assurance habitation en cas de sinistre que vous pourriez causer au logement et à l'immeuble. Vous ne pouvez donc pas résilier votre contrat sans avoir une nouvelle assurance.

Comment fonctionne la loi Hamon quand on est locataire ?

Vous ne devez pas à résilier vous-même votre contrat d'habitation, car il ne faut pas que votre logement se retrouve sans assurance après la résiliation.

L'assurance habitation est en effet une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré sans interruption. La loi vous oblige donc à souscrire une nouvelle assurance qui prendra le relai avant de résilier votre ancienne assurance.

Vous ne vous occupez de rien, c'est l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat qui :

prend en charge pour l’assuré les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur
veille ainsi à la continuité de la couverture d’assurance entre l'ancien contrat et le nouveau contrat

Vous devez simplement communiquer toutes les informations sur votre contrat en cours (numéro, adresse, date d'échéance principale) à votre nouvel assureur pour qu'il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation.

Comment résilier son assurance habitation quand on est propriétaire ou propriétaire non occupant ?

Vous êtes propriétaire de votre logement ? Que vous en soyez ou non l'occupant, vous pouvez résilier vous-même votre contrat d’assurance habitation directement auprès de votre assureur.

Adressez à votre assureur actuel votre résiliation par lettre (simple ou recommandée) ou par tout autre support durable, comme un e-mail, en priorité à l'attention de votre interlocuteur commercial ou faites une déclaration contre récépissé.
Vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat via votre espace client.

Dans tous les cas, vous recevrez une confirmation par écrit à la réception de votre notification de résiliation.

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande.

Allianz + : nous prenons aussi en charge la résiliation de votre assurance précédente si vous êtes propriétaire ou co-propriétaire, occupant ou non.

Objectifs de la loi Hamon pour l'assurance habitation

Mettre en concurrence les compagnies d’assurances :

en facilitant la résiliation d’un contrat habitation au terme d’un délai d’un an
aider à maîtriser son budget et à bien choisir son assurance habitation, tant en terme de prix que de garanties et services

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Allianz s'occupe de résilier à votre place auprès de votre assureur conformément à la loi Hamon.

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Loi Hamon :
consultez nos questions/réponses

Qu'en est-il du remboursement des cotisations déjà versées après une résiliation ?

Si vous avez déjà payé une cotisation annuelle et que vous résiliez votre assurance habitation, l'assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant aux mois non-assurés.

Quels sont les délais à respecter si l'on veut résilier le contrat à sa date d’échéance annuelle ?

Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté.

Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment en cas de déménagement ?

En cas de déménagement, votre situation change et les risques assurés sont modifiés (surface du logement, localisation...). Vous pouvez donc résilier sans tenir compte de la date d'échéance et même si vous n'avez pas un an d'assurance.

IMPORTANT : Si vous êtes locataire, vous devez assurer votre ancien logement jusqu'à votre départ et votre nouveau logement dès votre arrivée.

La loi Hamon concerne-t-telle aussi d'autres assurances : assurance auto, moto, assurance emprunteur, assurance santé... ?

Oui, d'autres types d'assurance sont également concernés par la loi Hamon. Vous pouvez résilier à tout moment, après leur premier anniversaire, les contrats suivants :

l'assurance auto et l'assurance moto,
l' assurance emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier,
l' assurance santé ou mutuelle,
l'assurance affinitaire (assurances proposées en complément de la vente d'un bien ou d'un service comme l'assurance des appareils mobiles par exemple).

Pour les assurances obligatoires comme l'automobile ou l'habitation pour les locataires (assurance des risques locatifs), vous n'avez pas de démarche à faire. C'est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et qui s'occupe de la continuité de la couverture d'assurance. Il suffit de lui fournir les nom, numéro de contrat de votre ancienne assurance.