Achevé de rédiger le 28 septembre 2021.
ALAIN DUMAS,
DIRECTEUR DE LA GESTION AUPRèS D’ALLIANZ PATRIMOINE
Le mandat posthume peut présenter un intérêt significatif pour le mineur ou la personne protégée en présence d’un patrimoine complexe et varié composé par exemple de biens immobiliers ou de portefeuilles de valeurs mobilières spécifiques, ou encore d’une entreprise. Il pourra alors être justifié par la nécessité de désigner un gestionnaire compétent, disponible et connaissant parfaitement ce type d’actifs, de manière à préserver la valeur patrimoniale de l’héritage.
Le mandat pourrait aussi être envisagé comme un instrument de transition, pour organiser la cession de l’entreprise, ou encore être mis en œuvre dans l’attente de sa prise en main par l’héritier, lui permettant d’acquérir l’expérience et la maturité suffisantes.
Enfin en cas de mésentente entre héritiers ou d’opposition d’intérêts mettant en risque la pérennité du patrimoine transmis, la rédaction minutieuse d’un mandat à effet posthume pourrait avoir toute pertinence. Selon les situations et avec l’accompagnement du notaire, certains aménagements devront être réfléchis et combinés à cet outil (notamment une clause d’exclusion de l’administration légale, la désignation d’un tiers administrateur ou l’adaptation des statuts dans le cadre d’une société).
Toute personne juridiquement capable peut conclure un mandat posthume qui sera alors confié à une personne physique, héritier ou non du mandant, ou une personne morale. Le mandant a toute latitude pour choisir librement un mandataire qui doit jouir de la pleine capacité civile. Il peut être opportun d’en désigner plusieurs selon la complexité du patrimoine mais également pour prévenir l’incapacité ou le décès de l’un d’entre eux et ainsi garantir l’exécution du contrat.
Le mandat prend effet au jour du décès du mandant et il est en principe, donné pour une durée de deux ans. Néanmoins il peut être conclu pour une durée de cinq ans en raison de l’inaptitude, de l’âge ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Cette durée est prorogeable une ou plusieurs fois par décision de justice.
Enfin, l’étendu du mandat doit être précisé quant aux biens sur lesquels il porte ainsi qu’aux personnes au profit desquelles il est conclu.
Ces exigences s’expliquent aisément par l’importance des conséquences du mandat qui permet de dessaisir les héritiers de la gestion de leur patrimoine. En outre, cette forme induit un accompagnement du notaire et l’avantage de ses conseils.
Le mandataire, en tant que gestionnaire, ne peut effectuer que des actes conservatoires et des actes d’administration sur les biens visés de la succession. Ses actes peuvent porter sur tous les biens de la succession, y compris la réserve(1).
En revanche, le mandataire ne peut pas effectuer d’actes de disposition ni même s’opposer à l’aliénation des biens par les héritiers. La disposition des biens demeurant une prérogative réservée aux héritiers, aussi il est primordial d’informer et de présenter aux héritiers, le mandat comme une aide en cas de décès, et d’emporter leur adhésion afin de garantir l’efficacité du mandat et ainsi éviter le risque de contentieux à l’ouverture de la succession.
Chaque année, le mandataire doit rendre compte de sa gestion aux héritiers au nom et pour le compte desquels le mandant a été mis en place. Il répond, le cas échéant, des éventuelles fautes commises dans sa gestion. En principe, l’exécution de sa mission est gratuite, sauf si une rémunération a été spécialement prévue dans le contrat.
(1) Allianz Vie Fidélité est un contrat d’assurance vie de groupe multisupport souscrit par l’association ANCRE auprès d’Allianz Vie.
(2) Allianz Capitalisation Fidélité est un contrat collectif de capitalisation souscrit par l’association ANCRE auprès d’Allianz Vie.
(3) Compartiment d'Allianz European Pension Investments (SICAV de droit Luxembourgeois).
(4) hors frais de support et du contrat.
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