Comment déterminer les torts de chacun dans un accident de voiture ?

Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour établir les responsabilités lors d’un accident de voiture. Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour désigner le ou les responsables. Son jugement se fait à la lumière de l’ensemble des éléments fournis suite à l’accident de voiture : position et action des conducteurs ou conductrices évènements imprévus sur la route témoignages… 👉 Lire la suite

Comment savoir qui est responsable dans un accident de voiture ?

Q: Comment faire la déclaration après un accrochage ?

Déclarez votre accident à votre compagnie d'assurance au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident par tout moyen (par téléphone, courrier recommandé, en ligne...). Transmettez à votre assureur tous les pièces utiles, y compris le constat amiable : vos noms et numéro de contrat d'assurance auto la date, le lieu et les circonstances et les dommages liés à l’accident, 👉 Lire la suite

Devis et tarif auto en 1 min

Mise à jour le 10 juillet 2025

Temps de lecture : 5 minutes

Lors d’un accident de voiture, les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simples à déterminer. Alors comment savoir qui est en tort ? Faut-il remplir un constat et comment ? En cas de désaccord entre les deux conducteurs, que faire ? Comment êtes-vous couverts par votre

assurance auto ?

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Comment déterminer la responsabilité de chacun dans un accident de voiture ?

Ce sont les fautes commises au regard du Code de la Route qui déterminent les responsabilités.

Votre assureur définit les responsabilités en s’appuyant sur les éléments ayant une valeur probante, notamment :

Le recto du constat amiable signé par les conducteurs
Le procès-verbal des forces de l’ordre
Les témoignages
Le rapport d’un expert en accidentologie

Lorsqu’il est nécessaire de clarifier les circonstances de l’accident, un expert accidentologue peut être mandaté. Son travail a pour but de reconstituer les causes et circonstances complètes de l’accident.

Ses conclusions permettent de déterminer si l’accident entraîne la responsabilité totale ou partielle de l’un des conducteurs.

Son rôle est différent de celui d’un expert automobile, qui évalue, quant à lui, le montant des dommages matériels subis par le véhicule.

Exemples concrets de répartition des torts

Les accidents reconnus 100% responsable

Les cas les plus courants dans lesquels le conducteur A est reconnu responsable de l’accident de voiture à 100% sont les suivants :

le véhicule A heurte un piéton ;
le véhicule A quitte un chemin de terre ou un stationnement, sort d’un parking public ou privé ou d’une propriété et heurte le véhicule B en s’engageant sur la chaussée où celui-ci circule ;
le conducteur du véhicule A ouvre sa portière occasionnant un choc avec le véhicule B ;
le véhicule A heurte à l’arrière le véhicule B qui se trouve devant lui sur la même file ;
le véhicule A heurte le véhicule B qui est en stationnement ;
le véhicule A s’engage dans un carrefour à sens giratoire sans laisser la priorité au véhicule B qui vient de sa gauche et le percute (sauf en l’absence de panneau cédez-le-passage à l’entrée du carrefour à sens giratoire, c’est alors la priorité à droite qui s’applique) ;
le véhicule A recule et percute ou est percuté par le véhicule B ;
le véhicule A ne marque pas l’arrêt au feu rouge, à un stop ou à tout autre signal de priorité et percute ou est percuté par le véhicule B ;
le véhicule A empiète sur une voie réservée à la circulation en sens inverse et entre en collision avec le véhicule B

Les accidents à torts partagés 50/50

Dans certaines situations, les responsabilités sont partagées.

Voici quelques exemples :

Deux véhicules circulant dans le même sens changent de file l’un vers l’autre et se percutent
Deux véhicules quittent leur place de stationnement en même temps et se heurtent
Deux véhicules reculent et entrent en collision

En cas d’accident de la route, faut-il remplir un constat amiable ?

Le constat amiable n’est pas obligatoire mais nous vous recommandons vivement de le remplir. De sa rédaction dépend votre indemnisation. Il sert à rendre compte des circonstances de l’accident, à inventorier les dégâts survenus ainsi qu’à départager la responsabilité des automobilistes. Il vous permet de rassembler tous les éléments nécessaires pour faire valoir vos droits.

Quelles informations doit impérativement contenir le constat ?

Seul le recto du constat amiable signé des deux conducteurs a une valeur probante car il permet de valider les points d’accord et de désaccord des conducteurs. Il est donc important de le remplir le plus complètement et précisément possible :

Faites un croquis de l’accident : positionnez les véhicules tels qu’ils étaient au moment de l’accident, dessinez les chaussées, la signalisation (STOP, cédez-le-passage, sens interdit, etc.) et tout élément que vous estimez utile
Cochez les cases correspondant à vos actions
Décrivez précisément les circonstances dans la rubrique « Observations »
Précisez si vous êtes en désaccord avec une affirmation de l’autre conducteur
Indiquez vos coordonnées et celles de votre assureur ainsi que votre numéro de contrat, l’autre conducteur doit faire de même

Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les circonstances d’un accident.

En revanche, certaines informations considérées comme subjectives et peu fiables ne seront pas retenues (les indications sur la vitesse, par exemple).

Dans le cas d’un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes concernés (un par conducteur).

Si l’un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d’immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie "observations".

Si aucun témoin n’est présent au moment de l’accident, pensez également à l’indiquer sur le constat afin de vous prémunir contre d’éventuels faux témoignages.

Comment fonctionne l'assurance auto en cas d'accident responsable ?

En cas de dommages matériels

L’indemnisation des dommages matériels dépend de votre couverture d'assurance auto.

Si le conducteur est totalement responsable de l’accident, ou en l’absence de tiers responsable identifié (exemple : votre véhicule en stationnement est endommagé par un conducteur qui a pris la fuite), les dommages subis par son véhicule ne pourront être indemnisés que si la garantie Dommages tout accident (assurance tout risque) est souscrite.

Sachez que la plupart des contrats d'assurance auto incluent une franchise (somme restant à la charge de l’assuré) susceptible de fortement varier d’une compagnie d’assurance à une autre.

En cas de dommages corporels

Les non-conducteurs (passagers, piétons) sont indemnisés selon le "principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis" ( Loi Badinter).

L’assureur doit les informer de leurs droits et leur donner accès au procès-verbal de l’accident. Les personnes blessées ont 4 mois pour informer l’assureur de l’étendue du préjudice qu’elles ont subi. Celui-ci a alors 3 mois pour leur proposer une indemnisation.

Les conducteurs, à moins d’avoir la garantie Protection du conducteur, ne seront indemnisés que s’ils sont reconnus non responsables de l’accident.

Enfin, sachez que la plupart des contrats d’assurance auto incluent une franchise susceptible de fortement varier d’une compagnie à une autre.

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Comment réagir après un accident de voiture ?

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Mettez-vous en sécurité (mettez un gilet jaune réfléchissant, placez-vous derrière la glissière de sécurité, si elle existe, ou le plus loin possible de la chaussée)

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Accident de voiture :
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Comment faire la déclaration après un accrochage ?

Déclarez votre accident de la circulation à votre compagnie d'assurance au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident par tout moyen (par téléphone, courrier recommandé, en ligne...).

Transmettez à votre assureur tous les pièces utiles, y compris le constat amiable :

vos noms et numéro de contrat d'assurance auto
la date, le lieu et les circonstances et les dommages liés à l’accident
les noms et adresses des éventuels témoins
la copie du certificat médical si vous avez été blessé ainsi que tous les justificatifs de frais prouvant les préjudices que vous avez subi (décomptes de la Sécurité sociale, de la complémentaire santé...)

Comment se fait-on indemniser quand il y a délit de fuite ?

Un automobiliste a pris la fuite après avoir percuté votre voiture ?

Si vous le pouvez, essayer de relever ou de prendre une photo de sa plaque d'immatriculation. Recueillez des témoignages si des gens ont assisté à la collision.

Déposez plainte au commissariat ou à la police dans les plus brefs délais puis faites une déclaration à votre assureur.

En ce qui concerne l'indemnisation, plusieurs cas de figure :

si vous avez souscrit une assurance Dommages tous accidents ou assurance "Tous risques", les dommages subis par votre véhicule seront indemnisés par l’assureur à hauteur de votre contrat
si vous avez uniquement souscrit l'assurance Responsabilité civile obligatoire aussi appelée "assurance au tiers" les dommages subis par le véhicule ne sont pas indemnisés par l’assureur mais vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), dans certaines limites et sous conditions. Vous avez un délai de 3 ans suivant la date de l’accident pour faire appel au FGAO quand le responsable est inconnu, n'est pas assuré ou encore si l'accident a été causé par un animal sauvage (1 an seulement suivant la date de transaction ou de la décision judiciaire définitive si le responsable est connu et non assuré)